Le Rucher de Mounicon

Conditions générales de vente

En vigueur au 24 octobre 2026 · Télécharger les CGV (PDF)

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de miel conclues sur le site lerucherdemounicon.fr entre la SARL GALIBERT et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « client »).

Le client accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. La version des CGV acceptée est archivée et jointe à l'e-mail de confirmation de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées depuis cette page.

Article 2 — Vendeur

SARL GALIBERT
Capital social : 1 000 €
Siège social : 1501 Chemin Mounicon, 32220 Garravet
RCS Auch 799 921 184 — SIRET 799 921 184 00039
TVA intracommunautaire : FR54 799921184
Téléphone : 06 77 04 68 85 — E-mail : contact@pgalibert.fr
Représentant légal : M. Philippe Galibert, gérant

Nom commercial : Le Rucher de Mounicon — numéro d'apiculteur : NAPI A5192596.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des miels récoltés et mis en pot à Garravet (Gers), conditionnés en pots de verre de 500 g net, fermés par une bande de garantie.

Chaque fiche produit précise la dénomination, la variété florale le cas échéant, l'origine, le poids net et l'identité de l'exploitant responsable de la mise sur le marché. La date de durabilité minimale (DDM) et le numéro de lot figurent sur chaque pot.

Le miel est un produit naturel : sa couleur, sa texture et son goût peuvent varier d'une récolte à l'autre, et il peut cristalliser naturellement sans que sa qualité soit altérée. Les photographies sont représentatives des produits sans pouvoir reproduire chaque nuance.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse. Le prix final à payer, incluant les frais de livraison, est affiché avant la validation définitive de la commande.

La livraison est offerte à partir de 6 pots achetés, en France métropolitaine. Le retrait à la miellerie est gratuit.

La SARL GALIBERT peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne ses pots, choisit son mode de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison, total) et peut corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider.

La commande est validée par un bouton indiquant clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement, puis par le paiement. La commande devient ferme et définitive après acceptation du paiement. Le client reçoit une confirmation horodatée par e-mail reprenant les éléments essentiels de la commande et les présentes CGV.

La SARL GALIBERT peut refuser une commande en cas de litige existant avec le client ou de commande anormale.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (via le prestataire sécurisé Stripe) ou par PayPal. Le paiement est sécurisé et chiffré. La SARL GALIBERT ne reçoit ni ne conserve les données bancaires du client. La commande n'est traitée et expédiée qu'après validation effective du paiement.

Article 7 — Livraison et retrait

Zone. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.

Modes. Colissimo à domicile, Colissimo en point de retrait, ou retrait gratuit à la miellerie, 1501 Chemin Mounicon, 32220 Garravet. Le retrait se fait sur rendez-vous, à convenir par téléphone au 06 77 04 68 85.

Délai. Les commandes sont expédiées sous 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, auxquels s'ajoute le délai d'acheminement du transporteur. À défaut d'autre date indiquée lors de la commande, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut, après avoir enjoint la SARL GALIBERT de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit et être remboursé dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Risques. Les produits voyagent aux risques de la SARL GALIBERT jusqu'à la prise de possession physique par le client.

Colis abîmé. Les pots sont en verre. Pour faciliter le traitement, le client est invité à vérifier son colis à réception et à signaler tout pot cassé ou manquant dès que possible à contact@pgalibert.fr, si possible avec une photo. Le pot concerné est alors remplacé ou remboursé. Cette démarche ne prive pas le client de ses droits légaux.

Le détail des tarifs et des modes de livraison figure sur la page Livraison et retrait.

Article 8 — Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.

Exception. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Un pot de miel dont la bande de garantie a été rompue ne peut donc pas être retourné ; l'exclusion s'apprécie pot par pot.

Comment se rétracter. Le client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne via la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le site et l'e-mail de confirmation de commande, y compris pour les commandes passées sans compte client. Un accusé de réception horodaté, reprenant le contenu de la déclaration, est adressé sans délai sur support durable.

Le client peut également informer la SARL GALIBERT de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@pgalibert.fr ou par courrier à l'adresse du siège, le cas échéant à l'aide du formulaire ci-dessous.

Retour. Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse du siège ou en les rapportant à la miellerie. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client.

Remboursement. La SARL GALIBERT rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif de la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et n'entraîne aucun frais pour lui. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques. En cas de rétractation partielle, seuls les pots renvoyés sont remboursés ; les frais de livraison initiaux sont alors remboursés au prorata du nombre de pots renvoyés par rapport au nombre de pots livrés.

Article 9 — Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est proposée.

S'agissant d'un produit alimentaire conditionné, qui ne peut pas être réparé, la mise en conformité prend la forme d'un remplacement du pot ; si le remplacement est impossible (variété épuisée, par exemple), le client est remboursé.

La date de durabilité minimale (DDM) indiquée sur le pot renseigne sur la période de conservation optimale du miel ; elle ne réduit pas les délais de garantie rappelés ci-dessous.

Conformément au code de la consommation, les garanties légales sont rappelées dans l'encadré suivant :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte la SARL GALIBERT aux coordonnées indiquées à l'article 2.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@pgalibert.fr, 06 77 04 68 85, ou courrier au 1501 Chemin Mounicon, 32220 Garravet. Le coût de la communication à distance est celui de l'opérateur du client, sans surcoût.

Toute réclamation écrite reçoit une réponse dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de sa réception. Le client peut adresser sa réclamation par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à la SARL GALIBERT — Le Rucher de Mounicon.

À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Le consommateur dispose d'un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel pour saisir le médiateur.

La médiation est gratuite pour le consommateur et ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées sur la base de l'exécution du contrat, pour les finalités de gestion de commande, livraison, service client et obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse contact@pgalibert.fr. Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, photographies, vidéos, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure civile.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SARL GALIBERT — Le Rucher de Mounicon, 1501 Chemin Mounicon, 32220 Garravet — contact@pgalibert.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.